Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous et champ d'application

Ces conditions s'appliquent entre TOPDIGITALLAB SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 78 Rue du Petit Pont, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, RCS Versailles 912 345 675, TVA FR65 912345675 (« nous »), et toute personne physique ou morale qui commande nos services (« vous »). Est « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est « professionnel » tout autre acheteur. En passant commande, vous acceptez ces conditions. La version applicable est celle affichée sur le site le jour de votre commande.

2. Services et packages

Nous vendons des services numériques sous forme de packages : création de site web, e-commerce, design UI/UX et produit, identité visuelle, SEO et croissance, applications mobiles et web, maintenance. Chaque page de package indique ses livrables, son délai et son prix. Les offres « sur mesure » sont chiffrées par devis écrit. Seul ce que le package liste est inclus. La description affichée sur le site le jour de votre commande est celle qui s'applique.

3. Prix

Les prix sont en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée à la commande et figure sur la facture. Les consommateurs voient les prix TTC avant de payer. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Une modification n'affecte pas les commandes déjà passées. Les coûts de tiers, tels que l'hébergement, les noms de domaine, les licences de polices, les frais de stores d'applications et les frais de prestataire de paiement, ne sont pas inclus sauf mention contraire dans un package, et sont chiffrés ou expliqués avant votre engagement.

4. Commande

Vous passez commande en terminant le processus de commande et en acceptant ces conditions et la politique de remboursement. Passer commande constitue une offre d'achat. Le contrat est formé lorsque nous confirmons votre commande par e-mail. Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, par exemple si nous ne pouvons pas la réaliser à la date demandée ; nous remboursons alors toute somme que vous auriez versée. Tant qu'un paiement en ligne réel n'est pas mis en place, la commande fonctionne en mode test : aucun paiement n'est prélevé lors de la commande, et nous vous envoyons par e-mail la facture de votre acompte avec les instructions de paiement.

5. Paiement

• Packages ponctuels : 40 % à la commande, 30 % à la validation du design ou de l'étape, 30 % à la livraison, avant la mise en ligne. Le travail démarre lorsque l'acompte est réglé.
• Forfaits mensuels : le premier mois à la commande, puis chaque mois d'avance.
• Nous pouvons retenir la mise en ligne ou la remise des livrables jusqu'à réception du dernier paiement.
• Les factures sont payables par le moyen indiqué sur la facture.
• Professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

6. Délais

Le délai indiqué sur un package correspond au temps de travail à compter du lancement du projet, sous réserve que vous fournissiez contenus, accès et retours aux dates convenues. Tout retard de votre côté décale les dates d'autant. Les dates constituent des engagements de moyens et nous vous prévenons immédiatement si l'une d'elles est menacée.

7. Vos obligations

Vous fournissez des informations exactes, les contenus dont vous êtes responsable et les accès dont nous avons besoin. Vous confirmez détenir les droits sur les textes, images, logos et données que vous nous remettez. Vous désignez une personne habilitée à valider le travail en votre nom.

8. Retouches et modifications

Deux tours de retouches par étape sont inclus. Un tour, c'est une liste de retours regroupés de votre part et un passage de modifications de la nôtre. Les changements dans le périmètre convenu, comme le texte, la couleur et la mise en page, sont des retouches. Une nouvelle page, une nouvelle fonctionnalité ou une nouvelle direction est une modification du périmètre. Nous la chiffrons avant de la réaliser et ne la commençons qu'avec votre accord écrit. Les tours supplémentaires sont chiffrés avant de commencer.

9. Validation et livraison

Vous validez les étapes par écrit ; un e-mail suffit. La livraison a lieu lorsque nous vous remettons les fichiers finaux, ou lorsque le site ou l'application est mis en ligne, selon votre package. La mise en ligne suit le dernier paiement.

10. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du package, nous vous cédons les droits sur les livrables créés pour vous, pour le monde entier et pour la durée légale de ces droits. Les composants tiers, polices, ressources de banques d'images et logiciels open source restent soumis à leurs propres licences, et nous vous indiquons lesquelles s'appliquent. Jusqu'au paiement intégral, nous conservons les droits, et vous ne pouvez pas utiliser les livrables en production. Nous pouvons présenter le travail terminé dans notre portfolio si vous y consentez par écrit. Nous conservons nos outils, méthodes et savoir-faire.

11. Forfaits mensuels

• Les forfaits de maintenance sont reconductibles. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours, effectif à la fin du préavis. Le mois en cours est facturé et n'est pas remboursé.
• Les forfaits SEO comportent un engagement de trois mois minimum, puis un préavis de 30 jours dans les mêmes conditions.
• Chaque forfait liste ce qu'il comprend. Les heures de petites modifications ne sont pas reportées sur le mois suivant.
• Nous intervenons sur un site que nous n'avons pas créé uniquement si nous pouvons obtenir les accès nécessaires.

12. Garanties et responsabilité

Nous nous engageons à agir selon les règles de l'art de notre métier (obligation de moyens). Nous corrigeons gratuitement tout défaut d'un livrable qui ne correspond pas à sa description, si vous le signalez dans les 30 jours suivant la livraison. Nous ne pouvons pas garantir de positions dans les moteurs de recherche, de trafic, de ventes, ni le comportement de plateformes tierces.

À l'égard d'un professionnel, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et au prix payé pour le package concerné, et nous ne répondons pas des préjudices indirects tels que la perte de bénéfices. Cette limite ne s'applique pas là où la loi l'interdit et n'affecte pas les droits légaux du consommateur, notamment la garantie légale de conformité.

13. Rétractation, annulation et remboursement

• Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si vous nous demandez de commencer l'exécution pendant ce délai, vous devez une somme proportionnelle au travail réalisé jusqu'à votre rétractation. Le droit de rétractation prend fin lorsque le service a été pleinement exécuté, si vous avez demandé qu'il commence plus tôt et reconnu que vous perdriez ce droit.
• Les professionnels n'ont pas de droit de rétractation. L'annulation et le remboursement suivent la politique de remboursement : remboursement intégral de l'acompte avant le lancement du projet, aucun remboursement après.

La Politique de remboursement fait partie de ces conditions.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre et ne les utilise que pour le projet. Cela ne s'applique pas aux informations publiques ni à celles que la loi nous oblige à divulguer. Nous pouvons signer votre accord de confidentialité avant que vous partagiez des éléments sensibles.

15. Données personnelles

Nous traitons les données personnelles comme décrit dans la Politique de confidentialité.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, au sens du droit français. La partie concernée en informe l'autre sans délai, et les dates sont décalées de la durée de l'événement.

17. Réclamations et médiation

Écrivez à support@topdigitallab.com et nous répondrons dès que possible. Si un litige avec un consommateur n'est pas résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous vous communiquons sur simple demande, à support@topdigitallab.com, le nom et les coordonnées du médiateur.

18. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un professionnel, les tribunaux de Versailles sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives. Un consommateur peut saisir les juridictions de son lieu de résidence, ou du lieu d'exécution du service, dans les conditions prévues par la loi.